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| Obligation | Condition | Observations |
|---|---|---|
| Carnet d’entretien | Obligatoire pour toutes les copropriétés quel que soit le nombre de lots, l’année de construction de l’immeuble ou de la constitution de la copropriété. | Aucune exemption |
| Carnet numérique du bâtiment | Obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2017. | Bâtiment existant et jusqu’en 2025 en cas de mutation |
| Fiche synthétique de copropriété | Obligatoire pour toutes les copropriétés | Rédaction au plus tard fin 2017 pour les copropriétés de >50 lots et fin 2018 pour les copropriétés < 50 lots. |
| BIM | Aucune obligation | Utile et économique avant tout projet de rénovation énergétique, DTG, mitigation... |
| Fonds de travaux | Toute copropriété de > 10 lots | Exonération de constitution des copropriétés nouvelles dans des immeubles neufs pendant 5 ans et des copropriétés dont le DTG ne programme pas de travaux durant 10 ans. |
| Registre des copropriétés | Enregistrement obligatoire | En 2017 pour les copropriétés >50 lots puis toutes les copropriétés avant fin 2018. |
| Plan de répartition des tantièmes (état descriptif de division) | Obligatoire à chaque refonte ou modification de la copropriété. Enregistrement obligatoire. | A annexer au règlement de copropriété |
| Accessibilité aux personnes handicapées | Obligation de soumettre les demandes au vote de l’AG | Éventualité de travaux en parties communes - Attribution obligatoire d’une place de stationnement |
| Individualisation des frais de chauffage | Obligatoire si existence d’un chauffage collectif | A effectuer avant fin 2017 ou fin 2019 selon la classe énergie de l’immeuble |
| Règlement de copropriété | Obligatoire et conforme à la loi | A faire publier dans le registre de conservation des hypothèques |
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