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VOUS VOULEZ NOUS REJOINDRE ? CLIQUEZ ICI
VOUS VOULEZ NOUS REJOINDRE ? CLIQUEZ ICIC’est la Loi ALUR qui a imposé qu’un fonds de travaux soit constitué par quasiment toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation. Le fonds de travaux est une réserve d’argent constituée par participation des copropriétaires afin que le syndic de copropriété dispose de ce fonds afin de pouvoir faire effectuer des opérations urgentes et/ou obligatoires telles que les diagnostics immobiliers et études prescrits par les lois et arrêtés préfectoraux, les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble non inclus dans le budget prévisionnel, les travaux urgents pour la sauvegarde de l'immeuble, ordonnés par le syndic sans l'aval de l'assemblée générale par souci de mettre fin à une situation urgente.
C’est le syndic de la copropriété qui est responsable de la constitution et de la gestion du fonds de travaux de la copropriété.
A ce titre, le montant du fonds de travaux
doit être proposé par le syndic à l’assemblée générale et exprimé en pourcentage du budget prévisionnel avec un seuil minimal de 5 % de ce budget.
Une fois l’accord de l’assemblée générale obtenu et le montant alloué au fonds de travaux voté, le syndic doit ouvrir et gérer un compte bancaire séparé dédié exclusivement à ce fonds de prévoyance.
Le compte bancaire du fonds de prévoyance de la copropriété ou fonds de travaux est obligatoirement distinct tout autant de celui du syndic que du compte dévolu au budget prévisionnel de la copropriété. Référence : article 14-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, son décret d’applicationet le modificatif à ce décret
Les prestations liées à la constitution et à la gestion du compte bancaire sont incluses dans le forfait du syndic et ne peuvent faire l’objet de facturation supplémentaire.
Les copropriétés qui peuvent être exemptées de l’obligation de constitution du fonds de travaux sont :
Nota : Rien n’empêche le syndicat de copropriétaires d’élire un compte bancaire rémunéré pour héberger les liquidités du fonds de travaux.
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