Accessibilité aux personnes handicapées

Il existe pour le moment deux mesures principales concernant l’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite dans les immeubles abritant des copropriétés à usage principal d’habitat.

La première vise à l’aménagement des parties privatives et accès à ces parties privatives par passage via des parties communes, la seconde aux places de stationnement pour véhicules spécifiquement réservées aux personnes handicapées.

La nécessité de garantir aux personnes handicapées le droit d’accès effectif aux équipements collectifs a été reconnue par la loi sur le Handicap du 11 février 2005.

La réglementation des constructions à usage d’habitation applicable aux copropriétés se traduit par la possibilité pour les personnes à mobilité réduite de pouvoir faire élargir des portes et accès dans les parties privatives qu’elles détiennent ou qu’elles occupent légalement ainsi que de pouvoir faire effectuer des travaux d’accessibilité dans les parties communes. Ainsi un copropriétaire en situation de handicap, comme tout copropriétaire, est en droit d’effectuer sur ses parties privatives tous les travaux qu’il souhaite et à ses frais (sans recourir à un vote de l’assemblée générale); ce n’est qu’en cas d’atteinte aux parties communes qu’il devra obtenir l’autorisation à la majorité simple de l’assemblée générale.

·        Aménagement des accès handicapés dans les parties communes

            Il appartient au syndic de la copropriété de recueillir la demande de travaux et d’en présenter éventuellement le projet au vote de l’assemblée générale dans des délais raisonnables en vérifiant que l’autorisation n’entraînera pas de rupture d’égalité entre les copropriétaires sous peine d’annulation de la délibération. Toutefois, en cas de refus, ce ‘droit’ de modifier       les parties communes lorsqu’il est refusé par l’assemblée générale s’il peut être contesté   devant la justice n’est que rarement accordé par les juges qui ne peuvent se substituer à             l’assemblée générale tant que les décisions de celle-ci sont licites. Jurisprudence: Civ., 3e, 9 juin 2016, n° 15-15112

·        Places de stationnement à réserver aux handicapés

L’ordonnance du 26 septembre 2014applicable aux constructions dont le permis de construire a été accordé après le 1er janvier 2015 impose que tout règlement de copropriété doit prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité (article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation) soit incluse dans les parties communes.  Les conditions et modalités selon lesquelles ces places adaptées devront être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété sont stipulées par le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017. Il est de la responsabilité du syndic de la copropriété sise dans un immeuble dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015, d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location. À la suite de la communication de la décision de mise en location qui doit intervenir dans les trois mois de la tenue de l’assemblée, un occupant peut demander à bénéficier de ce droit de priorité.

Nota : Une fois validé le droit de priorité à l’attribution de l’usage de la place de stationnement adapté aux personnes handicapées, le syndic doit conclure un contrat de location avec le bénéficiaire prioritaire dans le mois suivant la réception de la demande. En cas de pluralité des demandes, c’est l’antériorité de la première demande qui prime pour l’attribution d’usage.