Registre national des copropriétés

Toute copropriété dont tout ou partie des locaux sont à usage résidentiel doivent ou devront être enregistrées au 31 décembre 2018 au plus tard sur le registre des copropriétés. Les copropriétés de plus de 50 lots doivent y figurer avant fin 2017 et toutes les autres copropriétés de moins de 50 lots avant fin 2018.

C’est le représentant légal d’une copropriété qu’il soit syndic professionnel ou bénévole ou administrateur provisoire qui est soumis à l’obligation légale d’enregistrer la copropriété qu’il détient en gestion sur le Registre des copropriétés. Si l’enregistrement de la copropriété n’a pas encore été réalisé par le syndic, tout notaire ayant à enregistrer une mutation d’un lot de cette copropriété est tenu d’y procéder. Ainsi à terme, toutes les copropriétés seront effectivement enregistrées sur le Registre des copropriétés. Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7

Le but du registre des copropriétés est surtout de pouvoir établir un bilan du parc de logements en immeubles collectifs afin de pouvoir suivre l’état physique des immeubles (entretien, équipements, salubrité, étiquettes énergie et énergétique…) comme l’état financier des copropriétés (impayés, problèmes de gestion, montant des charges...). Ces informations disponibles sur le site du registre sont alors en permanence accessibles aussi bien aux institutionnels ayant à établir des relevés et statistiques qu’agences immobilières, notaires et candidats à l’achat d’un lot de copropriété. La fiche signalétique de la copropriété peut être extraite directement du registre des copropriétés afin d’en établir un exemplaire officiel et à jour sans rédaction à compléter.

Nota : Le défaut d’enregistrement obligatoire de la copropriété interdit l’accès à certaines aides et subventions à la rénovation énergétique. Après mise en demeure notamment par l’ANAH (Agence Nationale, le syndic n’ayant pas enregistré la copropriété sur le registre national peut se voir appliquer une amende de 20 € par semaine de retard et pour chacun des lots de la copropriété dont il a la gestion.