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Pièces à fournir |
Parties privatives |
Parties communes |
Conditions |
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Obligatoire sauf si inclus dans le DPE collectif |
DPE collectif ou audit énergétique si réalisé |
La classe énergie doit figurer dans le texte des annonces |
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Fourniture obligatoire si réalisé |
Fourni par le syndic |
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- CREP si < 1949 - Amiante si < 1997 - Gaz si concerné > 15 ans - Électricité si >15 ans - Termites si concerné - Mérule si concerné - ERNMT avec risque radon si concerné - Mesurage Loi Carrez selon Décret n°79-405 du 21 mai 1979 et définition des parties privatives Décret N°97-532 du 23 mai 1997, * |
Dossier de Diagnostics Techniques en fonction de l’âge de la construction |
A récupérer en partie auprès du syndic ou sur le registre des copropriétés
*A noter que les surfaces énoncées sur l’état descriptif de division ne sont peut-être pas conformes à la Loi Carrez selon Décret n°79-405 du 21 mai 1979 et définition des parties privatives Décret N°97-532 du 23 mai 1997. Une attestation de surface est alors requise |
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Les informations sur l’état de la copropriété doivent figurer dans le texte des annonces |
Fournie par le syndic ou par extrait du registre des copropriétés |
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État descriptif de division annexé au règlement de copropriété |
Peuvent être fournis par le notaire qui les édite depuis le registre des hypothèques |
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Avec état descriptif de division en annexe |
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Nota : Se référer avant toute mutation audroit grevant les lots de copropriété qui fait l’objet du Décret n°79-405 du 21 mai 1979 portant application de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
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