Diagnostics de vulnérabilité

En fonction de la zone dans laquelle est implantée la copropriété, celle-ci peut être menacée par différents risques naturels, miniers et technologiques. Ces risques ainsi que les causes de ces risques sont listés dans l’ERP (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) dont chaque locataire ou acquéreur d’un lot de copropriété doit avoir reçu copie lors de la signature du bail ou de l’acte de mutation.

 

En fonction des risques, chaque commune intéressée édite son Plan de Prévention des Risques (PPR) qui se subdivise en plusieurs sections en fonction de la nature de ces risques.

Lorsqu’un immeuble (habitation, commerce, entreprise) est implanté dans une zone visée par un PPR, des diagnostics de vulnérabilité sont soit recommandés, soit obligatoires. erp

 

L’intérêt d’un diagnostic de vulnérabilité est de permettre une analyse technique approfondie d’un bâtiment et de son fonctionnement. Réalisée par un technicien spécialisé, cette analyse évalue point par point les composantes d’un immeuble et en détermine le niveau de vulnérabilité en cas de survenance de l’événement.

A l’issue, l’analyse de la vulnérabilité d’un bâtiment permet de cibler avec précision les travaux et aménagements les mieux adaptés et de proposer une hiérarchie d’actions à opérer pour protéger au mieux les occupants, la construction et son fonctionnement en cas de survenance de l’événement.

Diagnostic mitigation

A l’heure actuelle (mi 2017), seul le diagnostic de vulnérabilité au risque d’inondation (diagnostic mitigation) est obligatoire pour les copropriétés (et propriétés indivises) si l’immeuble est inclus dans une zone bleue ou rouge du PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) de la commune et que la date d’achèvement de sa construction est antérieure à la date de publication de ce PPRI. (Les immeubles postérieurs au PPRI ayant intégré ce risque dans leur conception).

Il est de la responsabilité du syndic de copropriété de s’assurer que la réalisation du diagnostic mitigation (vulnérabilité au risque d’inondation) a bien été proposée à l’assemblée des copropriétaires lorsque l’immeuble est soumis à cette obligation.

La non-exécution du diagnostic mitigation lorsque celui-ci est obligatoire peut entraîner :

·         la mise en œuvre des travaux indispensables à la sécurité des occupants et des intervenants (secours, opérateurs d’énergie…) par le représentant de l’État mais à la charge du propriétaire (article 562-1 du Code de l’environnement),

·         la possibilité pour les assurances de majorer jusqu’à 2500 % le montant de la franchise d’assurance voire de refuser d’assurer tout ou partie de l’immeuble (Art 125-6 du Code des assurances),

·         l’engagement de la responsabilité civile en cas de dommages ou blessures à autrui par non-respect du Code de la construction (Art 1382 à 1386 du Code civil).

 

Nota : Des aides à la réalisation du diagnostic mitigation et des travaux à engager peuvent être attribuées également aux copropriétés et copropriétaires selon les modalités définies par le  FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) mis en place par la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.  

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