Fiche synthétique de la copropriété

La fiche synthétique de la copropriété est un document de synthèse desdonnées financières de la copropriété et des données techniques essentielles relatives au bâti qui l’abrite.

Il est de la responsabilité du syndic de copropriété d’établir cette fiche synthétique de copropriété.

Pour les copropriétés de 200 lots et plus, cette fiche a déjà dû être réalisée par le syndic; elle devra l’être au plus tard fin 2017 pour les copropriétés de 50 lots et plus et fin 2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

La fiche synthétique de la copropriété peut être un extrait des mêmes informations sur la copropriété et l’immeuble qui ont été inscrites sur le Registre National des Copropriétés ou être rédigée séparément si la copropriété n’est pas encore inscrite sur ce registre national. 

·        Fiche synthétique de copropriété extraite du Registre national des copropriétés

La fiche synthétique étant un extrait des informations déjà mentionnées sur le registre national, le syndic de copropriété doit s’assurer que la fiche synthétique stipule que le document porte la mention de délivrance règlementaire et précise sa date d’édition.

·        Fiche synthétique non extraite du Registre national des copropriétés

            Doivent figurer sur cette fiche sa date de délivrance, l’identité et le cachet de l’autorité qui l’a délivrée ainsi que les renseignements obligatoires suivants :

◦     L'identification de la copropriété  et du syndic ainsi que du rédacteur du règlement de copropriété,

◦     Le type d'organisation juridique de la copropriété,

◦     Les caractéristiques financières et techniques de la copropriété (nombre de bâtiments, année de construction de chacun, nombre de lots, destinations des lots...)

◦     La liste des équipements de la copropriété (ascenseurs, chauffage, ECS collective...)

La fiche synthétique de la copropriété étant destinée à informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l'état de l'immeuble, elle doit être tenue à jour au moins une fois par an par le syndic qui en atteste devant l'assemblée générale des copropriétaires.

Nota : Le non-respect de son obligation d’établir la fiche synthétique de la copropriété est une cause possible de révocation du syndic. De plus, le défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche signalétique (sous 15 jours suivant la demande) doit faire l’objet d’une pénalité financière dont le montant est stipulé dans le contrat de syndic. Référence : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, son  décret d’application et le modificatif à ce décret