Règlement de copropriété

Un règlement de copropriété doit obligatoirement être établi au moment de la construction d’un immeuble neuf ou au moment de la division d’un immeuble en lots de copropriété comprenant des parties privatives et des parties communes (définition de la copropriété).reglement de copropriete

 

Si le règlement de copropriété peut être rédigé par un professionnel compétent, comme un géomètre expert, il doit être publié par un notaire à la conservation des hypothèques via une publicité foncière conformément au Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Voir également le Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret n° 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié

Comme il s’impose aux copropriétaires et occupants de l'immeuble, mais aussi aux futurs acquéreurs lors d’une mutation, toutes les modifications qui lui sont apportées ultérieurement seront également archivées à la conservation des hypothèques.

 

Il est de la responsabilité du syndic de copropriété de s’assurer de pourvoir la copropriété d’un règlement de copropriété. Ce règlement de copropriété étant ensuite soumis au vote à la double majorité de l’assemblée générale pour pouvoir être adopté et transmis au notaire pour publication. À défaut d'accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire.

Outre l’obligation pour chaque copropriété de disposer d’un règlement de copropriété, l’état descriptif de division (état de répartition entre parties communes et parties privatives, détermination des quotes-parts) doit obligatoirement être annexé à ce règlement de copropriété.

 

Par la suite, c’est le syndic de copropriété qui est responsable de l’application du règlement de copropriété. S’il est informé d’une infraction à ce règlement, le syndic doit mettre en demeure tout copropriétaire (ainsi que son l’éventuel locataire d’un copropriétaire bailleur) qui contrevient au règlement de copropriété, de le respecter. 

En cas de violation du règlement de copropriété, le tribunal de grande instance (TGI) peut être saisi par un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires ou le syndic de copropriété si autorisé par le syndicat des copropriétaires après qu’un constat d’huissier ait été rédigé.  Alors qu’en cas de trouble manifestement illicite (en infraction avec la loi et non plus uniquement le règlement de copropriété), le syndic peut engager directement une procédure de référé devant le tribunal de grande instance sans même avoir obtenu l'aval du syndicat des copropriétaires.

 

Références : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, son  décret d’applicationet le modificatif à ce décret

 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

 

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